M-30, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Texte complet
16. Le présent règlement remplace le Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif (D. 717-2000, 2000-06-15).
D. 1150-2006, a. 16.